Sources officielles (Suisse / UE)
Cette page regroupe les références officielles utilisées pour les montants, définitions et cadres légaux cités sur ce site. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours la source officielle la plus récente.
AFC / Pilier 3a (Chiffres officiels)
Déductions maximales pilier 3a (IFD) — tableau officiel (inclut 2026). Dernière modification indiquée par l’AFC : 07.01.2026.
- Déductions maximales pilier 3ahttps://www.news.admin.ch/fr/newnsb/xgRMirCsezICX4rtof9Lm
Droit Suisse : Protection des Données (nLPD)
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) — texte officiel (Fedlex).
- Lien officiel (fedlex.admin.ch)https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr
Ordonnance sur la protection des données (OPDo) — texte officiel (Fedlex).
- Lien officiel (fedlex.admin.ch)https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/568/fr
Droit Suisse : LBA (Blanchiment) + FINMA
Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) — texte officiel (Fedlex).
- Lien officiel (fedlex.admin.ch)https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/892_892_892/fr
FINMA — bases légales LBA/OBA/OBA-FINMA (page officielle).
- Lien officiel (finma.ch)https://www.finma.ch/fr/documentation/bases-legales/lois-et-ordonnances/loi-sur-le-blanchiment-d-argent/
Note importante
Attention : la LBA vise principalement les intermédiaires financiers au sens de la loi. Les contenus proposés ici ne ‘certifient’ pas une conformité LBA : ils aident à structurer une analyse et à préparer des vérifications.
Union Européenne : RGPD (Article 27)
RGPD (Règlement (UE) 2016/679) — texte officiel (EUR-Lex). Voir notamment l’art. 27 (représentant dans l’Union).
- Lien officiel (eur-lex.europa.eu)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR-DE/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679
Si vous constatez un chiffre daté sur le site, fiez-vous à cette page /sources-officielles.