Références
Sources officielles (Suisse / UE).
Les références officielles utilisées pour les montants, définitions et cadres légaux cités sur ce site. Les règles évoluent : vérifiez toujours la source officielle la plus récente.
AFC / Pilier 3a — chiffres officiels
Déductions maximales pilier 3a (IFD) — tableau officiel (inclut 2026). Dernière modification indiquée par l'AFC : 07.01.2026.
Droit suisse : protection des données (nLPD)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) — texte officiel (Fedlex)
- Ordonnance sur la protection des données (OPDo) — texte officiel (Fedlex)
- Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) — edoeb.admin.ch
Droit suisse : LBA (blanchiment) + FINMA
- Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) — texte officiel (Fedlex)
- FINMA — bases légales LBA/OBA — page officielle (finma.ch)
Attention : la LBA vise principalement les intermédiaires financiers au sens de la loi. Les contenus proposés ici ne « certifient » pas une conformité LBA : ils aident à structurer une analyse et à préparer des vérifications.
Union européenne : RGPD (article 27)
- RGPD — Règlement (UE) 2016/679 — texte officiel (EUR-Lex), voir notamment l'art. 27 (représentant dans l'Union).
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