Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 03.01.2026

1. Champ d’application et Zone de vente

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur ce site pour l’achat de produits et services numériques.
En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

Zone de vente : Suisse uniquement. Les achats sont réservés aux clients domiciliés en Suisse.

2. Identité du vendeur

Vendeur : Valentin Murbach, raison individuelle
Adresse : 4 rue des Chaudronniers, 1204 Genève, Suisse
Email : contact@expert-ia-suisse.ch

3. Produits et services

Les produits et services proposés sont décrits sur la page de vente correspondante.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

4. Prix et taxes

Les prix sont affichés en CHF.

TVA Suisse : TVA non facturée (entreprise non inscrite à la TVA). En cas d’assujettissement, la TVA sera facturée selon le droit suisse.

5. Processus de commande

Le client sélectionne l’offre, vérifie les informations affichées, puis procède au paiement.
Avant validation, il peut corriger toute erreur.
La commande est conclue après confirmation du paiement par Stripe. Le client reçoit sans délai une confirmation de commande par email, récapitulant l’achat.

6. Paiement

Le paiement est effectué via Stripe.
Le vendeur ne stocke ni ne traite directement les données complètes de carte bancaire.

7. Livraison / accès

L’accès au contenu numérique est fourni après confirmation du paiement, selon les modalités indiquées sur la page de vente.

8. Garantie commerciale et Remboursement

Remboursement : jusqu’à 30 jours après l’achat, sur demande par email. Nous pouvons refuser un remboursement uniquement en cas de (1) fraude avérée ou chargeback, (2) demandes répétées au-delà d’1 remboursement sur une période de 12 mois, (3) utilisation abusive du support (harcèlement, menaces).

Délais : réponse sous 5 jours ouvrables ; remboursement sous 10 jours ouvrables après validation.

Effet du remboursement : En cas de remboursement, la licence d’utilisation est résiliée. Le client s’engage à cesser toute utilisation du contenu, à supprimer tous les fichiers reçus et à ne pas les partager.

9. Responsabilité

Le contenu est fourni « tel quel ». Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé, sauf faute grave ou intentionnelle. Important : ces contenus sont des frameworks (prompts/checklists) pour structurer une analyse. Ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles varient selon le canton, l’année fiscale et la situation. Validation par un professionnel recommandée.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable.
Le for est Genève (Suisse).